Note d’information relative au traitement des données personnelles, aux termes des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement (UE) 2016/679 prévoit la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

On entend par traitement des données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, y compris lorsque ces données ne sont pas enregistrées dans une banque de données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou le croisement, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Conformément aux normes du RGPD, les traitements des données effectués par Mutti S.p.A. respectent les principes de licéité, d’exactitude, de transparence et de protection de la confidentialité.

Les données personnelles doivent être :

• collectées et traitées à des fins déterminées;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce que ces fins requièrent;
• exactes et actualisées;
• vérifiées de manière constante et mises à jour;
• conservées pendant une durée ne dépassant pas la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont traitées;
• traitées à travers des mesures techniques organisationnelles qui garantissent la protection des données contre tout traitement illicite, toute perte, destruction ou tout dommage accidentel.

Finalités du traitement

Les données personnelles fournies par les utilisateurs à Mutti S.p.A. sont collectées et traitées exclusivement à des fins de gestion des réclamations adressées au service client de la société.

Modalités de traitement

Le traitement des données personnelles est effectué à travers la collecte automatique des informations recueillies par des Opérateurs chargés de gérer le service d’assistance téléphonique, suite à l’appel direct de l’intéressé.

Dans le cadre de ce service, l’utilisateur pourra contacter le service client Mutti S.p.A.:

• Par téléphone au numéro vert : +39 800 865 040
• Par e-mail: consumatori@muttispa.it

Conformément aux dispositions de l’article 1, ses données seront transmises:

• Aux collaborateurs du Titulaire, en leur qualité de Chargés et/ou Responsables internes du traitement et/ou administrateurs système;
• À des tiers tels que des fournisseurs pour la gestion et la maintenance du site web, des établissements de crédit ou des bureaux d’étude ou tout type de sous-traitants exerçant des activités d’externalisation pour le compte du Titulaire.

Communication des données

Les données collectées ne peuvent en aucun cas être diffusées ni faire l’objet d’une quelconque communication sans votre accord explicite.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 6 du RGPD, et aux finalités énoncées dans l’article 1, le Titulaire pourra, sans accord explicite, communiquer vos données à tout organisme de contrôle, à toute autorité judiciaire, ou à tout tiers à qui la loi oblige de communiquer vos données pour l’accomplissement des finalités susmentionnées. Ces tiers traiteront vos données en leur qualité de titulaires autonomes du traitement.

Nature de l’octroi des données et conséquences d’un refus de réponse

Au vu des finalités énoncées plus haut, l’octroi de vos données est facultatif. Cependant, un éventuel non-octroi de votre part peut avoir comme conséquence l’impossibilité de profiter du service susmentionné.

Durée de conservation des données et autres informations

Aux termes de l’article 13 alinéa 2, point a) du RGPD, le Titulaire ne traitera les données personnelles que le temps strictement nécessaire à l’exécution des finalités susmentionnées.

Droits de la personne concernée

En qualité de personne concernée, vous disposez des droits prévus par l’article 15 du RGPD, et en particulier:

• Le droit d’obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles vous concernant, y compris lorsqu’elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible;
• Le droit d’obtenir l’indication de la finalité et des modalités du traitement;
• Le droit d’obtenir l’indication des catégories de données à caractère personnel en question;
• Le droit d’obtenir l’indication des personnes ou catégories de personnes concernées auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou qui peuvent en avoir connaissance;
• Le droit d’obtenir l’indication de la durée de conservation des données à caractère personnel, lorsqu’elle est prévue et connue par le Titulaire;
• Le droit d’avoir connaissance du droit de rectification;
• Le droit d’effacement des données à caractère personnel, ou de limitation du traitement;
• Le droit d’introduire une réclamation;
• Le droit de connaître l’origine des données lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
• Le droit d’avoir connaissance de l’existence d’un processus de collecte automatisé;
• Le droit d’être informé de l’existence de garanties adéquates aux termes de l’article 46 du RGPD dans le cas où les données seraient transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.

Modalités de l’exercice des droits

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits:

• Par courrier recommandé à l’adresse suivante: Via Traversetolo, 28 – 43022 Montechiarugolo Parme Italie
• Par e-mail : muttispa@muttispa.it
• Par téléphone : +39 0521 652 511;
• Par fax : +39 0521 652 596

Personnes mineures

Ce site et les services fournis par le Titulaire ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans et le Titulaire ne collecte pas intentionnellement les informations personnelles concernant les mineurs. Dans le cas où des informations personnelles concernant un mineur seraient collectées involontairement, le Titulaire les supprimerait immédiatement, sur demande de l’utilisateur.

Titulaire, Responsable et Chargés du traitement

Le Titulaire du traitement des données est Mutti S.p.A. (P. IVA 02758310342), dont le siège se situe : Via Traversetolo, 28 – 43022 Montechiarugolo Parme Italie Téléphone: +39 0521 652 511 Fax: +39 0521652596 E-mail: muttispa@muttispa.it

Le Responsable du traitement désigné pour la collecte, l’archivage et la conservation des données est Promoservice S.r.l. Viale Mentana, 92 – 43121 Parme, Italie.

L’annuaire mis à jour par les Responsables et les Chargés du traitement est conservé dans les locaux du siège du Titulaire du traitement des données.

Modifications de la présente note d’information

La présente note d’information est susceptible d’être modifiée en application des dispositions légales édictées en matière de confidentialité. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier régulièrement cette note d’information et de vous référer à la version la plus récente.